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8 173 résultats pour « article L. 420-1 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304604_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304603_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207812_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415650_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 421-21 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200412_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511982_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

motivation, d’une erreur de fait et de droit car elle n’a pas travaillé à temps plein lorsqu’elle était étudiante, et qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 422-10 et L. 421-5 du code de l

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505355_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007483_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23 de ce même code, "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112414_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme citées au point 8. 10.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2417345_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109809_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Fontenay-sous-Bois au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303744_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502942_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301406_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, l'arrêté du préfet de la Vendée du 31 mars 2024 pris pour l'application du 1° de l'article L. 311-2 du code forestier devenu le 1° de l'article L. 342-1 du nouveau code forestier fixe le seuil de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510006_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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