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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte
DTA_2402482_20250707
DTA_2402608_20250707
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
, en ce qu'il n'a pas épuisé ses droits à congé maladie, l'administration ayant procédé à un reclassement fictif non conforme à son état de santé dès lors qu'il n'a jamais été déclaré inapte ; - la décision
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
Enfin, les matériaux ayant vocation à être enfouis sont des déchets inertes et non polluants. Par suite, le projet ne portera pas atteinte au caractère de la zone.
5ème Chambre
DTA_2112570_20250616
16 juin 2025
de Maine-et-Loire et le préfet de la Loire-Atlantique ; - l'utilité publique du projet n'est pas démontrée, alors que les atteintes à l'environnement en résultant sont importantes à raison de la suppression
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
C... en qualité de directeur général à compter du jour même, l’a investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société conformément à l’article L. 226-56 du code
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300804_20240103
3 janvier 2024
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les façades sud, est et ouest ne s'insèreraient pas dans l'environnement, alors même que les silos en façade sud seront conservés et qu'aucune ouverture ne sera
1ère Chambre
DTA_2408532_20250429
29 avril 2025
en matière de droits des sols et signer tous arrêtés dans l'exercice des attributions qui lui sont déléguées et pour les domaines qui lui sont confiés.
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
droit à indemnité.
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
La société MAIF exerçant, dans le cadre de l'action subrogatoire que lui ouvrent les dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, les droits et actions de son assurée, le juge
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216652_20230125
25 janvier 2023
Le 10 mars 2022, Mme A a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle.
7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
Le chirurgien a donc positionné un cathéter intra-cardiaque de substitution dans l'oreillette droite du cœur.
DTA_2304926_20240312
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
Il a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.
1ère chambre
DTA_2109035_20240507
7 mai 2024
lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
des DTU et normes techniques auxquelles sont tenues les entreprises réalisatrices et non d'un éventuel non-respect des missions VISA, DET ou AOR, le tribunal condamnera ainsi les entreprises Montboyer
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