la décision de l'inspectrice du travail du 11 janvier 2021 et, d'autre part, annulé cette dernière décision, ce qui rend sans objet ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions précitées.

la décision de l'inspectrice du travail du 11 janvier 2021 et, d'autre part, annulé cette dernière décision, ce qui rend sans objet ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions précitées.

la décision de l'inspectrice du travail du 11 janvier 2021 et, d'autre part, annulé cette dernière décision, ce qui rend sans objet ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions précitées.

la décision de l'inspectrice du travail du 11 janvier 2021 et, d'autre part, annulé cette dernière décision, ce qui rend sans objet ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions précitées.

Le 31 mars 2020, l’inspectrice du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement pour inaptitude sollicitée par la société Safran Aéro Composite.

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Elle a été autorisée d'une part, par décision du 5 juillet 2021 de l'inspecteur du travail de la 2ème section du département de Lot-et-Garonne à dépasser la durée quotidienne de travail dans la limite

Par une décision du 6 mai 2021, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n°2 de la septième section de Loire-Atlantique a accordé cette autorisation.

D’autre part, la salariée fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, le salarié fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, la salariée fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

D’autre part, le salarié fait valoir que l’inspection du travail ne l’a pas mise à même de solliciter la communication de certains documents transmis par la société, à la demande de l’inspecteur du travail

, du plein-emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'autre part, annulé la décision du 31 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

de l’ordonnance à intervenir, et, d’autre part, de lui délivrer, dans le même délai, une autorisation de travail avec une période de validité courant jusqu’à la décision qui sera rendue par la formation

La SAS Rector Lesage a, par une lettre du 13 août 2019, saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licencier M.

Par une décision du 22 février 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.

B A, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de procéder à un réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement, sous réserve de sa confirmation ; 3°) de mettre à la