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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204507_20220917
17 septembre 2022
enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction, ces droits et libertés sont reconnus
CHAMBRE 3
DTA_2300314_20260114
14 janvier 2026
se retrouvent positionnés au même échelon bien qu’ils aient été titularisés un an après ; - elle a subi un préjudice d’un montant de 15 630,07 euros ou de 18 000 euros au maximum si le préjudice s’aggravait
5ème chambre
DTA_2401514_20260225
25 février 2026
aggravantes suivies d’incapacité supérieure à 8 jours et conduite de véhicule sans l’empire d’un état alcoolique, et qu’il est sorti de prison le 20 mars 2023.
2ème chambre
DTA_2402611_20241119
19 novembre 2024
aggravantes.
3ème chambre
DTA_2202737_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
du busage sous voirie de la route départementale 901 constituant un ouvrage public leur ayant causé un préjudice anormal et spécial, en leur qualité de tiers à l’ouvrage ; - l’expert judiciaire a retenu
1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
CCTP) et à un défaut de traitement des réseaux dans le cadre de l'exploitation des installations ; - la colonisation des réseaux d'eau sanitaire par les légionelles rend l'ouvrage impropre à sa destination
1ère CHAMBRE
DTA_2200202_20230216
16 février 2023
son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir
Reconduite à la frontière
DTA_2207602_20220926
26 septembre 2022
aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion.
DTA_2201559_20250226
26 février 2025
La circonstance que d'autres mentions dans le même formulaire cerfa et dans la notice architecturale indiquent que les travaux ne créent pas de logement supplémentaire ne peut, dans les circonstances de
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
- la décision attaquée est insuffisamment motivée et ne précise pas les bases de calcul de l'amende ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne prévoit l'interprétation retenue
8e Section - MESD
DTA_2601430_20260126
26 janvier 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603179_20260325
25 mars 2026
trois mois par conducteur de véhicule, avec au moins deux circonstances aggravantes dont l’entrée irrégulière d’un étranger en France et la conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309857_20231110
10 novembre 2023
Il s'ensuit que la nécessité de la décision de prolongation de la mesure d'isolement du 22 septembre 2023 doit être appréciée compte tenu du comportement récent de M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
Il n'est pas sérieusement contestable que les personnes se trouvant dans le campement en litige, au nombre desquelles figurent des enfants, vivent dans des conditions insalubres et indécentes qui s'aggravent
6ème chambre
DTA_2005417_20230620
20 juin 2023
Une imagerie par résonance magnétique cérébrale, effectuée le 19 juin 2013, a permis de diagnostiquer une ischémie récente du tronc cérébral à gauche avec minimes remaniements hémorragiques.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
L'expert s'interroge sur la capacité portante de la couche de graviers située sous le mortier de pose (réalisé par la société Colas) et retient une malfaçon dans le passage par la société Colas des réseaux
Juge unique
DTA_2500044_20251127
27 novembre 2025
E... par un courrier du 3 mai 2025 qu’il était bénéficiaire du revenu de solidarité active.
DTA_2301689_20230331
31 mars 2023
aggravante ; il n'y a pas d'atteinte à un intérêt fondamental de la société ; si le grand-père et la fille de Mme B vivent en Roumanie, le reste de sa famille réside à Perpignan ; elle vit en France avec
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
Les juridictions d'appel ont, en conséquence, la possibilité soit de confirmer, soit de réformer au besoin en les aggravant les décisions qui leur sont déférées. (…). ».
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