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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108559_20231117
17 novembre 2023
Dans ces conditions, et en se fondant sur ce seul motif, le préfet de l'Isère était fondé à classer sans suite la demande de naturalisation de Mme B. 6.
Présidente Danielian
DTA_2309016_20260216
16 février 2026
D... demande au tribunal l’annulation de la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
8ème chambre
DTA_2412258_20250703
3 juillet 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2412588_20250925
25 septembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600178_20260312
12 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2511272_20251009
9 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre au préfet de la convoquer à un nouvel
DTA_2501642_20251009
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600871_20260217
17 février 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2501397_20250404
4 avril 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501940_20250417
17 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501858_20260121
21 janvier 2026
Pour classer sans suite la demande présentée par M. A...
ORTA_2503086_20250612
12 juin 2025
Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
ORTA_2600285_20260317
17 mars 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
ORTA_2412638_20250306
6 mars 2025
ORTA_2407537_20250717
17 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405418_20240913
13 septembre 2024
Enfin, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision
ORTA_2506757_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas produit son acte de mariage en original lors de son entretien.
ORTA_2514389_20260114
14 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2514967_20260217
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2412951_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite
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