Prolongation du délai de garantie : / Si, à l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés au 1 du présent article ainsi qu'à l'exécution

a fait application.

En ce qui concerne les garanties financières : 10.

L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la

de méthanisation ; - le projet est incompatible avec les règles d’urbanisme dès lors qu’il contrevient à la vocation agricole des parcelles classées en zone A sur lesquelles il est implanté.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive, la requête n'ayant pas été introduite dans les délais légaux ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - la fin de non-recevoir invoquée à

Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

état de tous éléments dont il aurait entendu faire part à cette occasion, ainsi d'ailleurs qu'elle l'a fait.

Ces deux brochures lui ont été délivrées contre signature, en langue arménienne, qu’il a déclaré comprendre.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

L’accord explicite des autorités italiennes donné le 19 décembre 2025 qui est versé aux débats et qui fait référence à cette requête, confirme la réception, dans les délais prescrits, d’une demande complète

Il en va de même du microfaïençage dont le délai d'apparition après coulage est de quelques mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.