A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 23 197 euros.

B... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 26 880 euros.

C... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 28 800 euros.

A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 31 000 euros.

B..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre

B... née C..., représentée par Mes Ginter et Chartier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mis à sa charge

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis de construire autres que ceux portant sur une maison individuelle.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'établissement commercial Intermarché situé au nord et de l'autre côté du rond-point a également été classé au sein de la zone ZP3b

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune atteinte à l’espace paysager à protéger n’est caractérisée. Par suite, le moyen doit être écarté. 13.

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A représentant le préfet de la Haute-Vienne. Considérant ce qui suit : 1.

Un permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 27 décembre 2024. Mme et M.

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Par ailleurs, au stade de la déclaration préalable, alors que les pièces du dossier se limitaient à indiquer que le projet envisageait de construire cinq maisons individuelles, le maire était dans l'impossibilité

Mme A, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a été victime d'un accident le 28 août 2017 reconnu imputable au service, par un arrêté du 5 septembre 2017.

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Dès lors, d’une part, que les sinistres affectant un bien à usage professionnel ouvrant droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sont, en vertu des clauses types figurant à l’annexe

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