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Enfin, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 946-18 du même code : " Le ou les titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche, sont suspendus pour une période

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4ème Chambre

DTA_2103955_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L'activité de préparation de commandes se traduit par la constitution de colis correspondant aux commandes d'un supermarché.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300991_20230904

Administratif

4 septembre 2023

: " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205863_20221011

Administratif

11 octobre 2022

administrative, l'injonction à l'université Toulouse III Paul Sabatier de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de s'inscrire en première année de licence professionnelle " conception et commande

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202386_20220802

Administratif

2 août 2022

En tant que coordonnateur d'un groupement de commandes constitué avec la communauté de communes Entre Beauce et Perche, la communauté d'agglomération Chartres Métropole a lancé, le 21 février 2022, par

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302081_20231002

Administratif

2 octobre 2023

dont le coordonnateur est la communauté de communes Seine et Aube de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et de préciser les

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506955_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Par suite, alors qu’en application des dispositions précitées du code de la commande publique, la commune de La Grande Motte n’était pas tenue de faire régulariser cette offre irrégulière, la société requérante

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301000_20230906

Administratif

6 septembre 2023

des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501801_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L’article L. 3 du code de la commande publique énonce que les acheteurs respectent les grands principes de la commande publique, notamment l’égalité de traitement des candidats : « Les acheteurs et les

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600071_20260114

Administratif

14 janvier 2026

du Pays du Valois, coordinatrice du groupement de commande pour les communes situées sur son territoire.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200583_20220921

Administratif

21 septembre 2022

pour le bon de commande BC n° 1911FIN012, 9 412,80 euros pour le bon de commande BC N° 2004FIN034, de 7 560 euros pour le bon de commande BC 1909FIN039 et 9 741,68 euros pour le bon de commande BC 1910FIN005

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506745_20250619

Administratif

19 juin 2025

publique ; - les décisions prises par la maire de la commune de Saint-Genis-Laval méconnaissent l'article L. 3 du code de la commande publique.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404523_20240625

Administratif

25 juin 2024

requête est recevable ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que la mesure de publicité prévue à l'article R. 2131-15 du code de la commande

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4ème Chambre

DTA_2110651_20221014

Administratif

14 octobre 2022

et de systèmes de convoyages motorisés et commandés par ordinateur ainsi que de systèmes d'emballage mécanisés permettant de limiter les interventions manuelles, que 95% des commandes préparées à destination

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4ème Chambre

DTA_2110151_20260212

Administratif

12 février 2026

6 novembre 2025 et le 20 novembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Bazin, demandent au tribunal de les décharger de l’obligation de payer procédant de la mise en demeure de payer valant commandement

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104235_20221223

Administratif

23 décembre 2022

de quitter les lieux ; - en tout état de cause, une nouvelle notification du commandement de quitter les lieux délivré le 4 décembre 2019 a été remise au préfet de police le 9 décembre 2020 ; - le

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401419_20240416

Administratif

16 avril 2024

Elle soutient que : - elle ne pouvait être régulièrement évincée de la procédure en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215997_20220819

Administratif

19 août 2022

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328788_20240124

Administratif

24 janvier 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre accès à la commande publique : 5.

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