2026 par lequel le ministre de l’intérieur a mis fin à son stage et l’a radié des cadres du corps des inspecteurs du permis et de la sécurité routière ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

En l'état de l'instruction, la demande de provision au titre de cette période doit, par suite, être rejetée.

à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire

de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 6 422,03 euros mentionnée dans les titres exécutoires et dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

pécuniaires peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ".

pécuniaires peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ".

Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : "

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la réduction des montants de la provision et de la rente trimestrielle viagère accordée à la SA Pacifica ; 3°) à la condamnation de la

Aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la consignation au greffe d'une provision à titre d'avance sur les frais et honoraires d'expertise.

En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Par la présente requête, la société Le Bâtiment associé demande au tribunal de condamner la commune de Coclois à lui verser la somme de 15 345,89 euros au titre du solde de ce marché.

Dacty et GSC ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui donner accès à ces formations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le montant provisoire de ses débours se montant à 1 302,65 €.

provision d'un montant de 8 516,54 euros à titre de remboursement d'une partie de son loyer en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, dans le délai de huit jours à compter de la notification

principal, de procéder à son inscription sur le registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer prévu par les dispositions de l'article 242 septies du code général des impôts à titre provisoire

C ne bénéficierait pas de cette indemnité au titre de l'année 2020.

B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 61 849,20 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts légaux à compter