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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2405050_20250513
13 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501003_20251008
8 octobre 2025
nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation (…). » 4.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2222783_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2227163_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507861_20260209
9 février 2026
perturbations ; - il a appelé, le jour même, le centre des impôts dont il dépendait et l’agent qui a pris son appel lui a confirmé que le site internet de l’administration fiscale ne permettait temporairement
Juge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500690_20260220
20 février 2026
du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement social présentée en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Chambre DALO 14
DTA_2301367_20240222
22 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Présidente Boukhéloua
DTA_2306471_20250513
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2200313_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été reconnu prioritaire compte tenu de son logement dans un appartement thérapeutique, nécessairement temporaire.
DTA_2200379_20221107
7 novembre 2022
Il soutient que sa demande est prioritaire et urgente car il est hébergé temporairement chez un tiers et peut à tout moment se retrouver sans logement et qu'il n'a reçu aucune proposition de logement.
DTA_2319849_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : - elle est sous-locataire d'un logement temporaire ; - elle est menacée d'expulsion.
DTA_2408667_20250418
18 avril 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'il doit quitter le logement temporaire en résidence sociale qui lui avait été accordé par l'association Parme le contrat
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2300134_20230725
25 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301197_20240220
20 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
temporaire ou au " renouvellement " de l'autorisation d'occupation du domaine public adressée par la SCIC Station A alors que ladite convention était arrivée à son terme depuis le 31 mai 2022.
Pole Social (JU)
DTA_2407453_20241104
4 novembre 2024
Elle soutient être hébergée, avec ses trois enfants, depuis le 24 novembre 2023, dans un logement temporaire obtenu grâce au Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et que cet hébergement est
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210353_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient qu'elle est hébergée temporairement et que cette situation cessera au 1er août 2022.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2313793_20240314
14 mars 2024
commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210590_20230330
30 mars 2023
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