H C, représenté par Me Néraudau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen

Par un courrier du 12 mai 2025, reçu le lendemain, le sous-préfet de Saint-Pierre a demandé au maire de Petite-Ile de retirer cette décision, sauf à lui communiquer la preuve de la légalité de la construction

Elle soutient que : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que ni les faits de harcèlement

Les écritures et les documents produits par l’auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être

de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification

fait exécuter d'office.

Dans son arrêté du 13 octobre 2022, le maire de la commune de Chauffour-sur-Vell a indiqué les raisons pour lesquelles, au vu des articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, il a considéré que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022 puis les 21 février, 3 avril et 16 mai 2024, M.

C aux fins de remboursement des frais exposés par le CCAS pour la période précise du 5 mai 2022 au 8 juillet 2022. Par la présente instance, M.

Par une décision du 26 mai 2021, le préfet de la Somme ne s'est pas opposé à la réalisation de l'opération.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".

A..., représenté par Me Ahmedi, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le maire de Limeil-Brévannes a rejeté son recours gracieux tendant à « la délivrance du permis

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

A..., ainsi que pour dresser constat de son état et, s’il y a lieu, de celui des bâtiments mitoyens, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger constaté, donner son avis sur l’existence d’un

ainsi que la décision du 13 février 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux formé contre le certificat d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-André-des-Eaux

La SARL Kontomichos demande l'annulation de cette sanction et du rejet de son recours gracieux. 2.

MAIF doit être écartée.

E le 29 mars 2022 pour des travaux de rénovation et de surélévation de son habitation située 32 bis, avenue Victor Hugo dans la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Soisy-sous-Montmorency de retirer

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ou de pouvoir ; - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur