elle ne pouvait entraîner la cessation de son état de militaire, et que cette dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances ou incapacités

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Claux, - et les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de La

, violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et violence sur un agent de police municipale ou un garde-champêtre suivie d'incapacité n'excédant pas

afin de déterminer le taux d'invalidité de sa pension d'invalidité, au dernier jour de son activité, soit le 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la Caisse nationale

ordonné le dessaisissement de ses armes et munitions dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a prononcé son inscription au fichier national

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vauterin, premier conseiller, - les conclusions de M.

A C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités

Ce taux d'incapacité est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale. 3.

représentée par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de la région académique Île-de-France du 20 novembre 2020 en tant qu'elle fixe à 4 % le taux d'incapacité

Article 3 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de réexaminer la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me

décembre 2020 et le 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le président-directeur général du centre national

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hecht, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de sécurité comprend : / () / c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; / d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; / () / f) Le directeur général