M. et Mme A, propriétaires des parcelles cadastrées section ZE n°458, 40 et 107, située au lieu-dit Les Froux à Fontaine-Guérin, demandent au tribunal d'annuler cette délibération.

Le 26 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Houx a décidé d'exercer son droit de préemption sur les terrains des lots n° 3 et n° 4 par le vote des délibérations n° 2020/031 et n° 2020/032.

à cette parcelle depuis le chemin de la Croix dès lors qu'il est également propriétaire de la parcelle cadastrée section 458 AC n°108 qui permet cet accès.

par le classement de sa parcelle en terrain inconstructible ; - il justifie d'un préjudice moral évalué à 50 000 euros en raison des divers traumatismes qu'il a subis.

sur le terrain dont il est le propriétaire.

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

du conseil municipal de la commune de Rives de l'Yon des 14 novembre 2022 et 8 février 2023 portant cession d'un terrain à un aménageur, ainsi que de la délibération du 2 mai 2023 rejetant le recours

M. et Mme C font valoir que les terrains en litige sont desservis par les réseaux, s'inscrivent dans la continuité du bâti et qu'ils ne sont pas boisés.

II. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'autorisation attaquée, étant agriculteurs exploitants et fermiers sur le territoire communal ; ils exploitent la parcelle qui constitue le terrain

L'environnement immédiat au nord de la parcelle litigieuse est ainsi constitué de parcelles non bâties caractérisées par la présence d'un bosquet et d'une bande enherbée humide.

B... a formé un recours gracieux contre la délibération du 29 juin 2023. En l’absence de réponse, le requérant demande au tribunal d’annuler la délibération du 29 juin 2023.

a eu pour seul objet de permettre la réalisation du projet en litige et que le propriétaire du terrain, membre du conseil municipal, a participé au vote approuvant la délibération ; - il méconnaît

des terrains d’assiette ni qu’elles auraient la volonté d’acquérir les parcelles dont le propriétaire a signé une promesse de vente ; S’agissant de l’étude d’impact et la méconnaissance des dispositions

En ce qui concerne la délibération du 3 mars 2020 : 7.

En ce qui concerne la délibération du 3 mars 2020 : 7.

En ce qui concerne la délibération du 3 mars 2020 : 7.

En ce qui concerne la délibération du 3 mars 2020 : 7.

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite