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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600561_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301054_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402490_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401295_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203520_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203527_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201000_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201750_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201985_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202631_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu : - la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303913_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_1405342_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_1704143_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202762_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407174_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

janvier 2018, celles de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoient que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée en fonction de l’état du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107647_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403965_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301790_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201569_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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