Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté litigieux que, d’une part, toutes les décisions contenues mentionnent les dispositions sur lesquelles elles se fondent, dont notamment les stipulations des

la décision mettant fin à ses fonctions : - la décision est illégale en raison de l’illégalité des décisions précitées ; - le ministre aurait dû lui proposer un emploi comportant l’exercice d’autres

A a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.

B a formulé un recours gracieux notifié le 24 août 2021 à l'administration fiscale et du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet le 24 octobre 2021.

C demandent l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 ainsi que de celle du 14 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La société a exercé le 16 janvier 2024 à l’encontre de cette décision un recours gracieux rejeté par décision du 19 mars 2024.

C et Mme E A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur leur réclamation du 9 novembre

E et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 9 novembre 2020 présentée

II - Par une requête enregistrée le 24 février 2021, sous le n° 2100464 Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent au tribunal, outre l'annulation des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé sur leur réclamation, qu'il fasse usage de ses pouvoirs de juge

Par les présentes requêtes, l'AMIC demande au tribunal, outre l'annulation des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé sur sa réclamation, qu'il fasse usage de ses pouvoirs de juge de plein

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa réclamation du 30 novembre 2020 présentée

A et Mme C E, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur leur réclamation

A F et Mme D C, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 2 avril 2021 présentée

A C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 1er avril 2021 présentée sur le fondement

D B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 15 mars 2021 présentée sur le fondement

Par les présentes requêtes, Mme A demande au tribunal, outre l'annulation des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé sur sa réclamation, qu'il fasse usage de ses pouvoirs de juge de plein

Par les présentes requêtes, Mme C demande au tribunal, outre l'annulation des décisions implicites de rejet, nées du silence gardé sur sa réclamation, qu'il fasse usage de ses pouvoirs de juge de plein

II - Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, sous le n° 2100936, Mme B D, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la