CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505553_20250814
14 août 2025
décision implicite de rejet ".
ORTA_2504280_20250516
16 mai 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506204_20251204
4 décembre 2025
A... demande l’annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602057_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
DTA_2515732_20251107
7 novembre 2025
vaut décision implicite de rejet ».
DTA_2515733_20251107
DTA_2515735_20251107
DTA_2520116_20251205
5 décembre 2025
ORTA_2506470_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2512699_20260109
9 janvier 2026
décision implicite de rejet. » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
DTA_2500110_20250124
24 janvier 2025
B A, représenté par Me Hatem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 novembre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603010_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509795_20260119
19 janvier 2026
Del Popolo demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
ORTA_2302087_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R.* 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
DTA_2604710_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506169_20260123
23 janvier 2026
préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508439_20250813
13 août 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.
DTA_2512786_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
DTA_2604623_20260324
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Page 18 sur 608