Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre, enregistrée le 10 janvier 2025, Me Lebert informe le tribunal de son dessaisissement de la défense des intérêts de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. » Le préfet de police a refusé le regroupement familial sollicité par

à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 7.

Vu : l’ordonnance n° 2303129 du 20 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif d’Amiens ; les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté par le préfet du Haut-Rhin a été enregistré le 20 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, en tout état de cause, les objectifs de M.

Elle soutient que : - le tribunal est tenu de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Paris déjà saisi ; par ordonnance du juge de la mise en état du 4 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

O et autres : 2. M.

Vu les autres pièces du dossier.

compétence du préfet pour statuer et ne privait le porteur du projet d'aucune garantie ; * le projet ne respecte pas les articles L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2204987 et 2208450 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, le requérant produit la copie d’un courriel de nature à démontrer que la procédure suivie par l’AEFE a entraîné sa désaffiliation de l’assurance-maladie

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, conclut à son dessaisissement au profit du ministre de l'intérieur.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (…) ».

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers.