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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200891_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A à l'occasion du constat de l'huissier de justice, il n'existait aucune difficulté d'accès au commerce en avril 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400774_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

De plus, les difficultés auxquelles [il] serait susceptible d’être confronté dans la prise en charge d’un enfant porteur d’une histoire lourde ne semblent pas perçues. ». 8.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406861_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... ne rencontre pas de difficultés suffisantes à la marche justifiant l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », dès lors qu’il ne justifie pas d’un périmètre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

licenciement ; - est entachée d'une erreur de droit et de fait en raison de l'absence de réalité d'un motif économique, de l'attitude volontaire de l'employeur à l'origine de la situation économique difficile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327538_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; elle est dans une situation financière difficile et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour effectuer le remboursement demandé

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2502972_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils soutiennent qu’elle souffre de douleurs importantes et se déplace difficilement, notamment pour se rendre à ses nombreux rendez-vous médicaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503021_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En revanche, l'office du juge des référés lui interdit, pour regarder une créance comme n'étant pas sérieusement contestable, de trancher une question de droit soulevant une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2503316_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2502356_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301739_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - l'administration n'a pas tenu compte de ses difficultés financières et scolaires ; - sa mère est malade et n'a pas les moyens de financer ses études ; - elle n'a aucun revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201259_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204047_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

société Framatome s'est fondée sur son insuffisance professionnelle et notamment des interventions " non maitrisées et très en deçà du niveau attendu d'un directeur ingénierie " et " une intégration difficile

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204065_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204091_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507296_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Toutefois, en admettant même les difficultés dont se prévaut la requérante, il lui appartenait, dès le dépôt de la demande, d'être en possession de l'original de la copie intégrale de son acte de naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508024_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Les difficultés de prise en charge médicale invoquées par l'intéressé ne peuvent être directement imputés à cette surveillance accrue, quand bien même elle rend plus complexe son extraction.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200898_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100480_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient qu'il lui est difficile de marcher. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022 le département du Var conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201969_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202055_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - l'altération de son nerf sciatique à la suite d'une hernie discale survenue en 2011 lui rend la marche difficile et occasionne de très vives douleurs ; - elle est porteuse d'une

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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