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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516765_20251013
13 octobre 2025
à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant
DTA_2516766_20251013
DTA_2516767_20251013
DTA_2516768_20251013
DTA_2516770_20251013
DTA_2516772_20251013
DTA_2516773_20251013
DTA_2516774_20251013
2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
- l’effondrement du mur a été causé par un défaut d’entretien de celui-ci par les propriétaires ; - le lien de causalité entre un défaut d’entretien de la voie publique et les dommages n’est pas
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
Dès lors, la responsabilité de la commune d’Estevelles est engagée en raison des dommages causés aux requérants jusqu’au 27 juin 2024 pour le défaut d’entretien de la voie litigieuse.
5ème Chambre
DTA_2206300_20250408
8 avril 2025
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont ils ont la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DTA_2501461_20250220
20 février 2025
à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux
DTA_2501462_20250220
DTA_2501464_20250220
DTA_2003455_20230306
6 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215122_20221201
1 décembre 2022
La société Eau de Paris sollicite sa mise hors de cause à titre principal au motif que les travaux de réparation du réseau " tout à l'égout " préconisés par l'architecte de l'immeuble n'ont pas encore
4ème chambre
DTA_2401802_20251016
16 octobre 2025
La responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2225126_20250417
17 avril 2025
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que les mesures sollicitées ne sont pas utiles et qu'en tout état de cause, la commune de Grenoble doit être mise hors de cause puisque les travaux en litige sont sous maitrise d'ouvrage
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