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15 196 résultats pour « dommages causés à des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516765_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516766_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516767_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516768_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516770_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516772_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516773_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516774_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307841_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

- l’effondrement du mur a été causé par un défaut d’entretien de celui-ci par les propriétaires ; - le lien de causalité entre un défaut d’entretien de la voie publique et les dommages n’est pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307571_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Dès lors, la responsabilité de la commune d’Estevelles est engagée en raison des dommages causés aux requérants jusqu’au 27 juin 2024 pour le défaut d’entretien de la voie litigieuse.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206300_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux, sont responsables, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont ils ont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302441_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501461_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501462_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501464_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003455_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215122_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société Eau de Paris sollicite sa mise hors de cause à titre principal au motif que les travaux de réparation du réseau " tout à l'égout " préconisés par l'architecte de l'immeuble n'ont pas encore

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401802_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La responsabilité du maître de l’ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l’ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225126_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502723_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que les mesures sollicitées ne sont pas utiles et qu'en tout état de cause, la commune de Grenoble doit être mise hors de cause puisque les travaux en litige sont sous maitrise d'ouvrage

Source officielle

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