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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
A du fait qu'il envisageait de prononcer l'interruption des travaux en cours de réalisation, l'a invité à présenter ses observations et a joint l'annexe du procès-verbal d'infraction.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406991_20241128
28 novembre 2024
cadastrée section LO n° 36 en méconnaissance du permis de construire délivré le 4 janvier 2024 à la SAS Cap ou pas Cap, modifié le 29 avril 2024, à ce que les travaux fassent l'objet d'un arrêté interruptif
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. () ".
3ème chambre JU
DTA_2303243_20250109
9 janvier 2025
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
Chambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles ".
DTA_2103460_20240123
DTA_2103476_20240123
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
Dans le cas, toutefois, où le titre exécutoire est annulé, il est réputé avoir disparu, de manière rétroactive, de l’ordonnancement juridique, et est donc privé de l’effet interruptif qui s’y attache.
DTA_2400239_20251222
1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
DTA_2201053_20240411
1ère Chambre
DTA_2215445_20250314
14 mars 2025
B A, représenté par Me Guégan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Herblay-sur-Seine a prescrit l'interruption immédiate des travaux réalisés
DTA_2300667_20241128
L'interruption de la prescription fait courir, à compter de l'évènement interruptif de prescription, un délai de même durée que l'ancien. 3.
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du 27 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif
4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
Par suite, la motivation de l’arrêté attaqué doit être regardée comme suffisante au regard des prescriptions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416278_20241112
12 novembre 2024
prive 48 personnes d'un emploi à compter du mois de décembre 2024 correspond à la date d'ouverture envisagée ; * la décision entraîne un risque pour la sécurité publique ; l'interruption soudaine des
7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. / La publication ou l'affichage des actes mentionnés
3ème chambre
DTA_2102288_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
DTA_2212463_20250326
26 mars 2025
dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () ".
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur un terrain
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