B..., qu’il présente comme son épouse, et G... et H... C...

B... et son lien de filiation avec son père, ressortissant français, sont établis par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état.

qu'il aurait dû lui être demandé de produire des documents complémentaires ou de faire certifier les documents versés à son dossier.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

C... déclare être entré en France en 2020 et retient qu’il n’a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation, qu’il ne peut justifier être entré régulièrement

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

lors que Mme D... a justifié de la réalité de son union avec son époux.

et du droit d'asile et est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle avait moins de 19 ans à la date du dépôt de la demande de visa et que son identité et son lien

été demandées ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de l'enfant et son lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil,

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et que la fraude documentaire invoquée par le préfet n'est pas établie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'elle

D C " et que ce dernier avait, dès avant la reconnaissance de son statut de réfugié, soit dès 2016 lors du dépôt de sa demande d'asile, fait mention devant l'OFPRA de l'existence de son épouse, de sorte

que la demanderesse ne présente aucune menace pour l’ordre public, qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et que les documents d’état civil produits sont probants

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Mme C explique que l'officier d'état civil a inscrit, de son propre chef, le grand-père de l'enfant comme étant son père dès lors qu'il est venu déclarer cette naissance hors mariage.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors du contrôle des documents requis, au moment de l’embarquement, sont celles susceptibles d'apparaître à