Enfin, par l'arrêté du 20 mai 2020, dont la requérante demande l'annulation dans l'instance n° 2008575, le maire de A a prolongé les congés de maladie ordinaire de Mme C D, qui n'avait pas repris le travail

Aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable

de forme et de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988

de maladie ordinaire, aux congés de longue maladie et de longue durée, aux accidents du travail.

Mme C a connu un arrêt de travail du 12 octobre au 3 décembre 2018, elle a repris son activité le 4 décembre 2018 avec des soins de kinésithérapie jusqu'au 11 janvier 2019.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par arrêté du 8 mars 2022, le président de la CINOR a rejeté cette demande et a rattaché les arrêts de travail de la période du 9 juin 2021 au 30 novembre 2021 à des congés de maladie ordinaire.

Le droit, prévu par les dispositions précitées, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice

restant à réaliser pour reprendre les désordres qui subsistent éventuellement, en y incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre ; indiquer si ces travaux, ainsi que les mesures conservatoires

En outre, la condition posée par les dispositions du 3° de cet article selon laquelle le fonctionnaire n'a droit à des congés de maladie que dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l'impossibilité

Le droit, prévu par les dispositions précitées, d'un fonctionnaire en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à

L'expert a diagnostiqué des douleurs et des contractures du trapèze en lien avec ce geste et nécessitant des arrêts de travail du 24 avril au 2 novembre 2017.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

février 2022 par laquelle le directeur général des services de la commune d'Allauch n'a pas reconnu son accident du 1er février 2021 imputable au service, a considéré que l'ensemble de ses arrêts de travail

Elle a déclaré cet accident le 15 février 2019 auprès du service « conditions de travail » de l’établissement.

Le 10 septembre 2013, elle a subi un accident sur son lieu de travail, reconnu imputable au service par arrêté du 27 septembre 2013.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle est privée de la moitié de sa rémunération ce qui préjudicie à sa situation personnelle dès lors qu'elle est à demi-traitement depuis plus

qui lui ont été imposés ; elle n'a pas été destinataire de l'imprimé règlementaire de demande de congés ; la période de ses congés a été fixée en dehors des périodes prévues aux articles précités ;