TA101 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 2101160 et un mémoire en réplique enregistré le 15 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) du 26 août 2021 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner la CINOR à lui verser, en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a été victime, une somme de 300 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la CINOR une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi depuis plusieurs années un harcèlement moral qui justifie la protection fonctionnelle de son employeur et ouvre droit à indemnisation ; 
 -  les préjudices subis doivent être réparés à hauteur de 300 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la CINOR représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 6 mai 2022 sous le n° 2200583 et un mémoire en réplique enregistré le 25 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président de la CINOR du 8 mars 2022 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la CINOR de reconnaître l'imputabilité au service ; 
 3°) de mettre à la charge de la CINOR une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que la dégradation de son état de santé moral et psychique résulte d'un contexte anxiogène, ainsi qu'en atteste l'agression subie le 8 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 septembre 2022 et 22 septembre 2023, la CINOR représentée par Me Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dugoujon, avocat de la CINOR. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe administrative territoriale à la CINOR, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 juin 2021 à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de responsable de formation. Par arrêté du 8 mars 2022, le président de la CINOR a rejeté cette demande et a rattaché les arrêts de travail de la période du 9 juin 2021 au 30 novembre 2021 à des congés de maladie ordinaire. Par un courrier du 24 juin 2021, Mme A a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi qu'une indemnisation à hauteur de 300 000 euros en invoquant des faits de harcèlement moral. Cette demande a été rejetée par décision du président du 26 août 2021. Par ses requêtes n° 2101160 et n° 2200583 qu'il y a lieu de joindre, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 et la décision du 26 août 2021 et de condamner la CINOR à lui verser une indemnité de 300 000 euros.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 8 mars 2022 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 8 mars 2022 vise les dispositions applicables, et comporte les considérations de fait sur la base desquelles l'autorité administrative a estimé devoir refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 juin 2021. Il s'ensuit que l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable en l'espèce : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.  
 4. Mme A soutient que l'agression verbale et psychique dont elle a été victime lors l'ouverture d'une session de formation le 8 juin 2021 constitue un accident de service. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages produits par les parties, que l'altercation survenue le 8 juin 2021, au cours de laquelle l'intéressée a été prise à partie par un collègue prenant part à la formation sur la manière dont celle-ci avait été organisée, n'a donné lieu qu'à une vive discussion entre ces deux personnes et ne peut être regardée, dans la mesure notamment où il n'en est résulté aucune lésion, comme un fait accidentel. En outre, les conclusions de l'expertise médicale réalisée le 25 aout 2021 indiquent qu'il n'est pas démontré que l'état de stress post-traumatique constaté par le médecin traitant de Mme A soit la conséquence de l'incident verbal du 8 juin 2021. Il suit de là que le président du CINOR n'a ni commis d'erreur de fait, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce en refusant, par l'arrêté attaqué, de reconnaître l'existence d'un accident imputable au service et de rattacher les arrêts de travail de la période du 9 juin 2021 au 30 novembre 2021 au régime des accidents de service.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 doivent être rejetées, de même que les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur le harcèlement moral allégué : 
 6. Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable en l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause () / IV - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".  
 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. En l'espèce, à l'appui de ses allégations relatives au harcèlement moral dont elle aurait été victime et au titre duquel elle a vainement sollicité la protection fonctionnelle, Mme A soutient avoir rencontré des difficultés lorsque, ayant repris en septembre 2020 son activité à mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie, elle a été confrontée à divers dysfonctionnements ou anomalies, dénoncés par elle auprès de l'autorité territoriale, tels que l'absence de visibilité sur les fonctions confiées à son retour ou sur l'identité de son responsable hiérarchique, l'impossibilité d'accéder au réseau commun à " Sedit " et à l'imprimante, l'absence de positionnement sur le nouvel organigramme, ou la prise en compte insuffisante de ses droits à congés.  
 9. Toutefois, il résulte de l'instruction que la direction des ressources humaines de la CINOR a proposé à Mme A, lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, de discuter de ses conditions de travail au cours d'une réunion programmée initialement le 1er octobre 2020, reportée le 6 octobre. L'intéressée a par ailleurs été associée à plusieurs réunions de travail en octobre 2020 lors desquelles elle a eu connaissance des modalités de la réorganisation des services et des postes informatiques et a pu échanger sur les dossiers en cours. Il est établi qu'une demande d'intervention a été programmée pour lui permettre d'accéder au réseau Sedit et qu'il a été donné suite à sa demande de renfort d'accompagnement. Il ressort également des pièces du dossier que le portefeuille des formations a été à nouveau confié à Mme A à compter du mois de janvier 2021, des assurances en ce sens lui ayant été données dès le mois de novembre 2020, et que ses fonctions de responsable de la formation ont pu reprendre de manière effective en début d'année 2021. Enfin, c'est pour des raisons objectives, liées à la nécessité de tenir compte congés pour raison de santé, que la direction des ressources humaines a été amenée à restreindre les droits à congés annuels de l'intéressée. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime d'une situation de harcèlement moral au cours de la période ayant suivi sa reprise de fonctions.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le refus de protection fonctionnelle opposé à Mme A n'est pas entaché d'illégalité et que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions indemnitaires. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CINOR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR). 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M.Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHERLa greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s  2101160