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388 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1903703_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202497_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ". 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901384_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901388_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901405_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901417_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901634_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901653_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901656_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901657_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1800811_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1800860_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801112_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801152_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802283_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802765_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802801_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802935_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

(art. 221-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2013324_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207926_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle

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