CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
, elle a toujours entendu agir conformément à son intérêt social ; le service ne peut se fonder uniquement sur l'activité professionnelle du dirigeant et le montant des sommes rectifiées.
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Le contribuable précisait également que l'adresse du siège social était en réalité celle de son domicile privé. En retour, le service vérificateur demandait à M.
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
B résidait en France, à Mougins, d'où il dirigeait quotidiennement et de façon opérationnelle la société requérante.
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
de la société exploitante.
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