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348 résultats pour « infractions graves aux règles et usages du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200697_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

code de la route commises par celle-ci, ne saurait être regardé comme constituant une dépense engagée par la société dans l'intérêt de son exploitation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310487_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’assureur des HCL ayant refusé de faire une offre d’indemnisation aux victimes, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

E ne saurait soutenir davantage qu'il est intégré socialement à la société française dont il méconnait les lois et règlements.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

H I, pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour réaliser une inspection au sein de l'EAM " La Ferme du Sillon " et apprécier si d'éventuelles infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003450_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi, eu égard aux termes de sa requête et en particulier aux chefs de préjudice dont elle demande réparation, la requérante doit être regardée comme soutenant que le CH Jean Marcel de Brignoles a commis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

De plus, la société Rockwool France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris comme l'indique d'ailleurs le dossier de demande, dispose de la personnalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que Mme C a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son fils né gravement handicapé.

Source officielle

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