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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
code de la route commises par celle-ci, ne saurait être regardé comme constituant une dépense engagée par la société dans l'intérêt de son exploitation.
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
L’assureur des HCL ayant refusé de faire une offre d’indemnisation aux victimes, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.
CH 1 JU
DTA_2401317_20240507
7 mai 2024
E ne saurait soutenir davantage qu'il est intégré socialement à la société française dont il méconnait les lois et règlements.
3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
H I, pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour réaliser une inspection au sein de l'EAM " La Ferme du Sillon " et apprécier si d'éventuelles infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
Ainsi, eu égard aux termes de sa requête et en particulier aux chefs de préjudice dont elle demande réparation, la requérante doit être regardée comme soutenant que le CH Jean Marcel de Brignoles a commis
1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
De plus, la société Rockwool France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris comme l'indique d'ailleurs le dossier de demande, dispose de la personnalité
2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son fils né gravement handicapé.
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