remises en cause par le service correspondent à une réelle location de locaux parisiens au titre des mois de juillet, août et septembre 2015, qui se fonde sur un contrat de mise à disposition, qui lui a permis

Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu

En effet, la vérification de la comptabilité de cette seconde société a permis d'établir que celle-ci avait enregistré dans sa comptabilité un compte courant d'associé au nom de la société Tahiti Marine

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 19 novembre 2019 et le 29 mai 2022, la société UPL Europe LTD, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

pour démontrer l'effectivité de ses relations avec les sociétés prestataires polonaises et ainsi justifier tant du montant de ses charges, à savoir les honoraires de ces sociétés, que de leur exacte inscription

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

Elle comprend également l'établissement du dossier de permis de construire, / - les études de projet (PRO) : cette étape permet de réaliser une définition suffisante de l'ouvrage pour pouvoir intégrer

de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse

réserve que Me Rein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à verser à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l’hypothèse

rectification adressée le même jour à la SARL Locyil indiquant, après citation des dispositions du 1 de l’article 109 du code général des impôts, que la vérification de comptabilité de la SARL Locyil a permis

Les libellés comptables n’ont pas non plus permis au service de procéder à l’identification des véhicules correspondant, lesdites écritures ne laissant souvent apparaître que le nom du fournisseur et du

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse

Il fait valoir que : - il sollicite un sursis à statuer, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait le moyen tiré de l'insuffisante

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Les éléments ainsi obtenus, correspondant à ceux communiqués par la société Arys Riviera et les différents fournisseurs d'accès sollicités par le service, ont permis de relever que M. et Mme B ont perçu

Les éléments ainsi obtenus, correspondant à ceux communiqués par la société Arys Riviera et les différents fournisseurs d'accès sollicités par le service, ont permis de relever que M. et Mme B ont perçu