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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305196_20250407
7 avril 2025
de l'intéressée, a renvoyé M.
ORTA_2305198_20250407
de l'intéressée, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite
ORTA_2106591_20220928
28 septembre 2022
de l'intéressé, a renvoyé M.
ORTA_2108686_20220928
de l'intéressée, a renvoyé Mme B devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qu'elle réclamait au titre de sa reconstitution de carrière pour la période non prescrite
3ème chambre
DTA_2100585_20250320
20 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
5ème chambre
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209192_20230427
27 avril 2023
Sur les intérêts : 6.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902666_20220921
21 septembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 6.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511063_20260303
3 mars 2026
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier
DTA_2514445_20260303
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-20 de ce code : " Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
DTA_2000621_20250320
Il soutient que : - la créance de M.
1ère chambre
DTA_1902753_20230203
3 février 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
ORTA_2304759_20250225
25 février 2025
sur la demande de l'intéressé, a renvoyé M.
1ère Chambre
DTA_2201812_20250130
30 janvier 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / ()/ Un nouveau délai
6ème Chambre
DTA_2000280_20221020
20 octobre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 8.
12eme chambre
DTA_2102503_20250425
25 avril 2025
au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DTA_2101234_20250320
au point 3, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402558_20260210
10 février 2026
moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Les collectivités
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301777_20250124
24 janvier 2025
Par sa requête, l'intéressé demande d'annuler le rejet implicite par le ministre de l'intérieur de sa demande du 27 décembre 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période
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