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42 079 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600081_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire permettant de remédier à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206485_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C D demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602140_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., représenté par Me Bacquet-Brehant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509981_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2500854_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En statuant ainsi le préfet doit être regardé comme s’étant cru en situation de compétence liée au regard de l’avis qu’il a estimé défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200540_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A B, représenté par Me Grelet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Cayenne à lui verser les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2538008_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire exécuter la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511977_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A B, représenté par Me Monconduit, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de retrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517053_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515308_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

B, représenté par Me Guimfack, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607485_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui adresser au plus tôt la copie de la lettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002170_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes statuant sur la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610174_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

C... épouse A..., représentée par Me Nkouamen Tcheuko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300495_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202366_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514190_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505553_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

C A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504280_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402690_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500426_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.

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