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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600081_20260110
10 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure provisoire permettant de remédier à la situation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206485_20220802
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme C D demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602140_20260123
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Bacquet-Brehant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509981_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
10ème chambre
DTA_2500854_20251002
2 octobre 2025
En statuant ainsi le préfet doit être regardé comme s’étant cru en situation de compétence liée au regard de l’avis qu’il a estimé défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200540_20221116
16 novembre 2022
A B, représenté par Me Grelet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Cayenne à lui verser les
ORTA_2538008_20251231
31 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire exécuter la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante
ORTA_2511977_20250729
29 juillet 2025
A B, représenté par Me Monconduit, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de retrait
ORTA_2517053_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du
ORTA_2515308_20250828
28 août 2025
B, représenté par Me Guimfack, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2607485_20260506
6 mai 2026
C..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui adresser au plus tôt la copie de la lettre
1ère Chambre
DTA_2002170_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes statuant sur la requête de M.
ORTA_2610174_20260511
11 mai 2026
C... épouse A..., représentée par Me Nkouamen Tcheuko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du
2ème chambre
DTA_2300495_20230728
28 juillet 2023
1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202366_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505553_20250814
14 août 2025
C A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de renouvellement
ORTA_2504280_20250516
16 mai 2025
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402690_20240712
12 juillet 2024
B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500426_20250213
13 février 2025
B pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
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