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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
expertise ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, à défaut à hauteur de 200 419,20 euros TTC ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux
3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
Il n’est pas démontré que le taux de nitrate relevé au robinet de Mmes D... serait lié à une pollution générée par l’élevage litigieux.
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
Ces postes nécessitent ainsi une expertise agricole et agronomique nécessitant une formation de type ingénieur en agronomie ou en agriculture, ou une expérience professionnelle équivalente.
5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
d'intérêt de 2 %, le taux d'intérêt applicable était le taux EONIA (Euro overnight index average) négatif en 2015 qui pouvait seulement être majoré pour frais de gestion à 0,5% ; - les produits du
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
et d'autre part la seule ville de Metz avec un taux de 1,88 pour l’année 2021.
2ème Chambre
DTA_2215595_20250304
4 mars 2025
l'administration informe un contribuable qu'elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers non déclarés, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux
7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
E, avant application d'un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 60 % ; 2°) de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. ".
DTA_2105513_20250304
l'absence de possibilité de poser ses congés annuels et aux frais kilométriques dont elle a dû s'acquitter pour aller travailler à Albias, l'ensemble de ces sommes devant être assorties des intérêts au taux
8ème chambre
DTA_2108089_20260115
15 janvier 2026
Le calcul de la contribution due par les communes à ce titre s'opère par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente dans les établissements de l'enseignement public, qui doit prendre en
DTA_2005342_20250203
3 février 2025
Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable le 29 novembre 2019. 17.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
La Personne Publique peut également changer, en cours de contrat, de méthode de fixation des tarifs et appliquer alors une politique de tarification sociale ". 10.
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
En tout état de cause, les reconnaissances géophysiques par la méthode " MASW ", par analyse des ondes de surface " S ", ou par sismique de réfraction par ondes " P ", méthode utilisée, comme il vient
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
Le requérant se prévaut encore d'une perte de chance de percevoir une retraite à taux plein s'il était parti à l'âge légal de départ à la retraite.
DTA_2304612_20250506
6 mai 2025
effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; / 10° Une description des méthodes
1ère Chambre
DTA_2209684_20250704
4 juillet 2025
par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; () / - une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes
4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
Si la détermination du taux d'invalidité en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
Lorsqu'il détermine le taux de refus ou de retrait de l'aide après avoir constaté un cas de non-conformité avec les engagements ou d'autres obligations visées au paragraphe 2, l'État membre tient compte
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
Dans ces conditions, il n’est pas justifié par la requête du besoin d’assistance par une aide spécialisée à domicile rémunérée à un taux de rémunération supérieur au taux horaire moyen pour la période
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