Par suite, le moyen tiré de ce que les écritures de la commune ne seraient pas recevables faute d'avoir été présentées par une personne détenant la qualité pour ce faire doit être écarté.

Sur les frais de l'instance : 5.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée. 16.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait quant à la mention de son inaptitude physique et quant à la réalité de ses absences doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 5.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 4.

décision illégale.

motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. / (…) / Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives. (…).

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, la décision contestée peut être fondée sur un autre motif tiré de ce que le parcours de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une concertation insuffisante avec le public doit être écarté comme non fondé.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen relevé d'office tiré de ce que

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 6.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 6.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 6.