Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines

Elle fait valoir que : la requête est devenue sans objet dès lors que M.

Il ressort des pièces du dossier que le mandat de délégué du personnel détenu par M. B, depuis les élections du 26 novembre 2013, expirait le 26 novembre 2017.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

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’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

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Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

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