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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2208281_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition à cette déclaration que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207327_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105429_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision en litige que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2104271_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309128_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis voire inexacts, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que dans le cas où ces omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507789_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les document produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502162_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

’autorisation ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304449_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

urbanisme ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions précitées du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301561_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305883_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pièces devant accompagner une demande de permis de construire, la circonstance que les documents produits à l’appui d’un dossier de demande seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305991_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305993_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404413_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201309_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201406_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201472_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212861_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208639_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208726_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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