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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528791_20251006
6 octobre 2025
du tribunal de grande instance, au premier président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, au président de la section
ORTA_2403002_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées
ORTA_2532838_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2536849_20260213
13 février 2026
ORTA_2536851_20260213
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
Sur les différentes affectations de la requérante au sein de la Cour d'appel de Paris 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400399_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400435_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
ORTA_2203070_20230720
20 juillet 2023
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2301725_20230907
7 septembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner au premier président de la cour d'appel de Nancy d'apporter la preuve que des missions de contrôle et de surveillance ayant pour objet de s'assurer que les conseils
DTA_2116343_20240111
11 janvier 2024
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515606_20251118
18 novembre 2025
Il résulte des termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
ORTA_2211836_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
ORTA_2533469_20260113
13 janvier 2026
B... est transmis à la cour administrative d’appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...
ORTA_2412614_20250326
26 mars 2025
premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511111_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600427_20260302
2 mars 2026
Dès lors, le présent litige relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel de Bordeaux, alors même qu’aucune demande d’autorisation environnementale n’a encore
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300529_20230125
25 janvier 2023
Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602099_20260326
26 mars 2026
A..., le 20 mars 2019, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bordeaux pour des faits de violence commise en réunion suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, le préfet de
ORTA_2311052_20231127
27 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
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