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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200796_20230630
30 juin 2023
A cet égard, plusieurs membres du personnel féminin interrogées évoquent ainsi avoir subi des avances de l'intéressé, alors qu'une témoin indique avoir entendu par le passé " une employée [se plaignant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
de préavis et une indemnité de licenciement et que son mari perçoit également des revenus ; - elle doit être regardée comme étant à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que sa
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
ni versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X. / Toutefois, l'agent peut solliciter son réemploi, auprès de son précédent employeur, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour,
2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. () ".
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