Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’autre part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l’absence dans ce dossier des documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes

Par lettre du 18 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

A travaille dans le local loué à Paris, y reçoit clients et prospects et y stocke ses collections ; - la fonction de ce local est double, à savoir loger son dirigeant dans l'exercice de ses fonctions

En premier lieu, d'une part, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Par une lettre du 17 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

La requérante n'est donc pas fondée à s'en prévaloir.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire

Par un courrier du 7 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

D'une part, les plans de façade permettent de connaître la hauteur de façade du bâtiment projeté au regard du niveau du sol.

concernant la partie du litige relatif aux indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement, et d'autre part, au rejet de la requête.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le présent jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen