B... a demandé au ministre des armées la communication d’une déclaration spontanée de son supérieur hiérarchique évoquée par un officier de police judiciaire dans un procès-verbal d’audition du 13 septembre

tiré de la substitution d'office des dispositions du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’aucun pouvoir de police pour lui permettre de contraindre la SCCV Le Park de Saint-Genis d’exécuter son obligation de rétrocession des terrains, tels que délimités en annexe de la convention de programme

Il est vrai que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de décision en matière de mises sous écrou, lesquelles relèvent exclusivement de l'autorité judiciaire.

Si elle soutient qu'elle exerçait précédemment cette activité au sein des communes de Neuilly-Plaisance, Rosny-Sous-Bois et Neuilly-sur-Marne, et que son contrat de travail avec la société O2 a été rompu

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, que, dans le cadre de sa retenue pour vérification de son droit au séjour le 23 janvier 2025, M

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.() La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

L'obligation de remise en état du site, prévue par les dispositions précitées du code de l'environnement, pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

l'a informé qu'il serait contraint de rompre son contrat de travail ; la décision contestée le prive de la possibilité d'être à nouveau recruté dans le secteur de la sécurité et préjudicie de façon suffisamment

l'Etat à verser à son conseil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Daagi renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Au cours de l’audience publique tenue le 5 décembre à 14h00, en présence de Mme Zanon, greffière d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Eu égard à son comportement et compte tenu de la nature et de la gravité des faits qu’il a commis ayant justifié ses nombreuses condamnation pénales, au nombre de vingt-cinq sur la période courant du mois

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il l'a signalé lors de son audition par un officier de police judiciaire le 6 mai 2024, et il n'est pas contesté que M.

A a déclaré à deux reprises lors de de son audition le 11 juin 2025 par un agent de police judiciaire du commissariat de La Rochelle, en présence d'une interprète en langue russe et d'une avocate, résider

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par un officier de police judiciaire, M. B a pu exposer l'ensemble de sa situation personnelle.

B... a tenté d’embrasser une jeune femme malgré son refus, et lui a caressé par-dessus ses vêtements la poitrine, la nuque et les fesses.

et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il n’est pas établi que son droit d’être préalablement entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance de la vice-présidente en charge de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2022 et y demeure à ce jour, sa mise en détention provisoire