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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209590_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Par une décision du 4 mai 2022, le département de la Sarthe a déclaré sans suite cette procédure de passation pour motif d'intérêt général tenant à l'irrégularité de l'offre retenue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329071_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de la procédure d’imposition.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001707_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En troisième lieu, aucune disposition des articles R. 57-7-5 et suivants du code de procédure pénale, alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoyait expressément la possibilité, pour le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536703_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500217_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 avril, 23 avril et le 28 avril 2025, M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508189_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307678_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601948_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404318_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402008_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301919_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521761_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rapport d’analyse des offres n’est pas signé et qu’il a été rédigé en interne par la commune d’Acoua et non par un bureau d’étude tel

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TA

CH 1 JU

DTA_2303702_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

pour le contribuable une garantie dont le non-respect affecte la régularité de la procédure d'imposition ; - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600746_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle

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