CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
Par une décision du 4 mai 2022, le département de la Sarthe a déclaré sans suite cette procédure de passation pour motif d'intérêt général tenant à l'irrégularité de l'offre retenue.
1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329071_20251217
17 décembre 2025
de la procédure d’imposition.
7ème Chambre
DTA_2001707_20220722
22 juillet 2022
En troisième lieu, aucune disposition des articles R. 57-7-5 et suivants du code de procédure pénale, alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoyait expressément la possibilité, pour le président
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536703_20260109
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B...
DTA_2215964_20231012
12 octobre 2023
l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500217_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 avril, 23 avril et le 28 avril 2025, M.
9ème Chambre
DTA_2508189_20260127
27 janvier 2026
Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
3ème chambre
DTA_2307678_20240129
29 janvier 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2601948_20260402
2 avril 2026
l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404318_20241127
27 novembre 2024
Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure contradictoire
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300546_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2023, la SAS Transprévert, représentée par Me Charlot, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code
DTA_2402008_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.
1ère Chambre
DTA_2301919_20250522
22 mai 2025
8e Section - MESD
DTA_2521761_20250901
1 septembre 2025
En quatrième lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer
2ème chambre
DTA_2304717_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le rapport d’analyse des offres n’est pas signé et qu’il a été rédigé en interne par la commune d’Acoua et non par un bureau d’étude tel
CH 1 JU
DTA_2303702_20240620
20 juin 2024
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
pour le contribuable une garantie dont le non-respect affecte la régularité de la procédure d'imposition ; - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit
DTA_2600746_20260302
2 mars 2026
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