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432 résultats pour « prévenu dispensé de comparaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305029_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que par un courrier du 6 mars 2023, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305030_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que par un courrier du 6 mars 2023, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509062_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410205_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413569_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En outre, si le requérant fait valoir, en produisant le tableau comparatif des données mises à jour au 25 avril 2019 de l'organisation mondiale de la santé, que la Tunisie ne dispose que de 0,009 hôpitaux

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2430496_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404284_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Mme A..., qu’il présente comme son épouse et les jeunes F..., B... et G... qu’il présente comme leurs enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411400_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

ils prennent des mesures à caractère de sanction (…) ».

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2004289_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102434_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408568_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300219_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est célibataire et sans enfant, il n'est présent en France que depuis moins de quatre ans et il n'établit pas par ailleurs ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403855_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501850_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) » 13.

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TA

8ème chambre

DTA_2301825_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions citées au point précédent ont institué une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l’article 324 P de l’annexe III audit code, la surface pondérée comparative de la partie principale calculée selon les modalités prévue par l’article 324 O de l’annexe III audit code est affectée

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2210148_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2207863_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2319017_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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