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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2305029_20250206
6 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que par un courrier du 6 mars 2023, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code
DTA_2305030_20250206
2ème chambre
DTA_2509062_20251211
11 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
6ème chambre
DTA_2410205_20250626
26 juin 2025
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre
DTA_2413569_20250620
20 juin 2025
En outre, si le requérant fait valoir, en produisant le tableau comparatif des données mises à jour au 25 avril 2019 de l'organisation mondiale de la santé, que la Tunisie ne dispose que de 0,009 hôpitaux
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430496_20250306
6 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 6.
8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
Mme A..., qu’il présente comme son épouse et les jeunes F..., B... et G... qu’il présente comme leurs enfants, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à
5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
ils prennent des mesures à caractère de sanction (…) ».
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004289_20230317
17 mars 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales
11ème chambre
DTA_2408568_20260317
17 mars 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Chambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
B est célibataire et sans enfant, il n'est présent en France que depuis moins de quatre ans et il n'établit pas par ailleurs ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il
Aide sociale
DTA_2403855_20260123
23 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.
1 ère Chambre
DTA_2501850_20250923
23 septembre 2025
aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) » 13.
DTA_2301825_20230718
18 juillet 2023
Les dispositions citées au point précédent ont institué une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
Selon l’article 324 P de l’annexe III audit code, la surface pondérée comparative de la partie principale calculée selon les modalités prévue par l’article 324 O de l’annexe III audit code est affectée
11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative
DTA_2207863_20260126
DTA_2319017_20250613
13 juin 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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