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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Hardy
DTA_2308095_20260203
3 février 2026
Le paiement de l’amende forfaitaire majorée permet d’établir, sauf à ce que le contrevenant démontre qu’il a fait l’objet d’un paiement forcé, qu’il a bien reçu les informations.
4ème chambre, JU
DTA_2106586_20230711
11 juillet 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de cette amende.
7ème chambre, JU
DTA_2105090_20240328
28 mars 2024
la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.
DTA_2108188_20240403
3 avril 2024
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. () / II. - Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets
DTA_2101537_20220707
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
sa requête est recevable ; - la CAF du Var ne démontre pas que la CRA s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ; - la CAF du Var doit rapporter la preuve
JU1
DTA_2300980_20230628
28 juin 2023
C a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens
DTA_2204012_20240131
31 janvier 2024
B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
est, à défaut de preuve du paiement de l’indemnité à la date de clôture de l’instruction, irrecevable. 36.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102097_20220704
4 juillet 2022
DTA_2104158_20220727
27 juillet 2022
Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévus par les deuxième et troisième alinéas
1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
Si les parties ne justifient pas d'une autre date de paiement, ce dernier est réputé être intervenu à la date limite de règlement de la facture. 9.
DTA_2201615_20230711
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes.
9ème chambre
DTA_2004263_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 9.3 de la décision 2014-44 : () Preuves de paiement- () Les dépenses acquittées en espèces ne sont pas éligibles ". 47.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200310_20221005
5 octobre 2022
; - elle a emménagé dans les locaux de Chécy le 5 décembre 2019, date prévue par son contrat de location ; elle produit les quittances de loyer de décembre 2019 à mai 2020, A facture d'eau et de gaz
2ème chambre
DTA_2302058_20250403
3 avril 2025
ainsi que les factures assorties de mentions apposées par la société elle-même, constituent des documents internes, au surplus non certifiés par aucun expert-comptable, ne permettant pas d'établir la preuve
DTA_2202953_20250311
11 mars 2025
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2309006_20240116
16 janvier 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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