Polytechnique de Paris de publier en ligne les documents demandés, sur le fondement de l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - et les observations de M. B....

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B saisit le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision de refus de publication en ligne.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l’article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Par suite, ladite rectrice ne justifie pas d'un intérêt public suffisant de nature à s'opposer à la suspension de la décision attaquée. 13.

de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Gingolph a refusé de retirer une publication diffusée sur la page Facebook de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

- la décision est privée de base légale faute pour la délibération d'avoir été publiée et transmise au recteur.

A B, représenté par la société d'avocats Publi-J, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,