des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont

une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont

Elle soutient que sa demande, dont la surface commerciale ne fait pas débat, ne requiert pas d'autorisation d'urbanisme mais une simple autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité

publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () ". 4.

au tribunal administratif de Paris ; l’urgence est établie dès lors que son contrat de travail ne sera pas renouvelé en l’absence de délivrance d’une carte professionnelle, qu’il a toujours travaillé

de renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

D’une part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la production de la décision par laquelle le maire de la ville de Lyon a réglementé

publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité ». 6.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics

des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent

ou, à défaut, de lui délivrer un accusé de réception de sa demande de carte professionnelle l'autorisant à travailler en qualité d'agent de sécurité, jusqu'à l'intervention du jugement au fond, sous astreinte

d'agent de sécurité privée. 2.

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.