Quant à la suppression et au refus de rétablissement d'une prime liée à la direction effective des accueils collectifs pour mineurs : 5.

Elle soutient que : la décision de sanction conventionnelle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en tant qu’elle fait application de la procédure dérogatoire du 4ème alinéa de l’article

Il n’est ni établi, ni même allégué par la requérante que ces missions ne correspondraient pas à celles de son cadre d’emploi d’adjoint administratif.

C avaient été endommagés D l'un de ses anciens salariés. Elle indique également, sans qu'un lien soit clairement établi avec la précédente explication, que M.

de bilan de 40 000 euros, la délibération de l'assemblée générale du 11 juillet 2016, antérieure à la clôture de l'exercice 2016, a pris à l'égard de Mme B un engagement quant à l'attribution de la prime

Aux termes de l’article L. 8221-5 du même code : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (…) 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

versée par Pôle Emploi.

Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.".

octobre 2022, cette autorité a décidé de procéder à une retenue sur sa rémunération du mois d’octobre, au titre de l’absence de service fait durant la période du 27 septembre au 17 octobre 2022, et l’a radié

Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales doivent par conséquent être écartés.

d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, () dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".