A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. Le président du tribunal a désigné M.

B, détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, a présenté une réclamation indemnitaire préalable auprès de l'Etat au motif qu'il a subi une fouille à nu illégale le 5 mars 2023.

, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de quatre fouilles intégrales pratiquées en détention entre août et septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

157 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

529 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

en réparation du préjudice moral subi du fait des six fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume entre les mois d'avril 2021 et de février 2022

en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi du fait de seize fouilles intégrales auxquelles il a été soumis entre septembre 2019 et le 9 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une

B... a fait l’objet d’une fouille intégrale, le 5 juin 2024, concomitamment à la fouille de sa cellule, motivée par la suspicion de détention d’objets ou produits stupéfiants prohibés en détention, fondée

2 027 506 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

2 027 506 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

1 720 960 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

3 609 570 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

à titre de provision, une somme de 803 650 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

de 236 800 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

à titre de provision, une somme de 990 163 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

1 020 334 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

à titre de provision, une somme de 910 621 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

221 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

274 400 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat