sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée pour l'ADJAAM, a été enregistrée le 14 mars 2023.

Il soutient que : - la condition de l'urgence n'est pas satisfaite ; - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion des ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

de la garde, de l'entretien et de l'éducation.

B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

D n'établit pas exercer l'autorité parentale sur ses enfants ni qu'il contribue à leur entretien et leur éducation, et contrairement à ce qu'affirme le requérant, la communauté de vie avec Mme B ne ressort

D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune F... D..., et Mme C...

Aux termes du premier alinéa de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Après avoir, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h00.

locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque

A, qui a repris ses conclusions et moyens, et de M. A. La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. II résulte de l'instruction que M.

Dans ces conditions, et alors qu’il a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violences sur son épouse au cours desquelles ses filles ont parfois été présentes

Il soutient que : - la condition d'urgence spécifique requise par l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie au regard des arguments avancés ; - une audience