des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 133‑2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements

La victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général

comptable et son projet professionnel consistant à prendre la direction d’une agence comptable d’une autre catégorie ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur son appréciation générale

En troisième lieu, l'article 131-1 du code général de la fonction publique dispose : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions

D’autre part, aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors

Elle est seulement susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, à la condition cependant que l’agent justifie de l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute.

public, doit être versée à l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité que cette dernière.

recruté pour une durée inférieure à six mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant

B, technicien supérieur forestier, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'agent patrimonial auprès de l'agence territoriale Landes Nord Aquitaine de l'Office national des forêts.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet 2021, 3 mars 2023 et 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Baheux, demande au tribunal dans

et en instaurant une IFSE pour les agents ne bénéficiant pas d'un tel régime assure effectivement une égalité de traitement entre ces deux catégories d'agents pendant la période transitoire d'instauration

publics et est entachée de discrimination, les deux autres agents contractuels d'enseignement exerçant des fonctions identiques, de sexe masculin, ayant été rémunérés sur le fondement d'indices majorés

Le centre hospitalier Gérard Marchant a publié le 25 mars 2025 la version 2025 du guide de l'entretien annuel professionnel, dans ses deux versions destinées à l'encadrement et aux agents accompagné du

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions

dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions