de CICE et à un litige d'assiette, la société a déposé le 20 juillet 2023 une réclamation contentieuse en matière de recouvrement, n'ayant pas donné lieu à réponse dans le délai de deux mois prévu par

A... a connu des complications liées à la pose d’une oxygénation par membrane extracorporelle puis à son retrait le 17 décembre 2019. M.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 4.

Dans ces conditions, et alors que la récupération de l'indu de RSA a été suspendue par les services de la caisse d'allocations familiales de la Somme à compter du mois de mars 2025, la condition d'urgence

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

; - l'agence de l'eau Adour-Garonne ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une date limite de paiement auprès du débiteur et d'une créance certaine ; - ce n'est qu'au moment de la clôture des

à l'expert afin que celui-ci puisse en prendre connaissance et que cette créance fasse partie du débat contradictoire et éviter toute contestation sérieuse.

Sur le décompte détaillé de la créance : 8.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle a respecté les conditions pour bénéficier des primes que l'ANAH est tenue de verser dans un délai de

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier

En deuxième lieu, en application de l'article 11-2 des conditions générales, le locataire des équipements devait souscrire une police d'assurance.

Dès lors, et en l'état de l'instruction, il y a lieu de rejeter les demandes de mise hors de cause présentées par ces établissements. Sur le dépôt d'un pré-rapport : 7.

Dans ces conditions, et alors que M.

Elle soutient que : - par acte d'engagement du 10 octobre 2017, la commune des Houches lui a confié les travaux de sécurisation de la route de Bochère ; - la commune assurait la maitrise d'œuvre de

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".