TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, l'Institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) représentée par son président en exercice, par Me Banel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire TR2201124 émis le 14 mars 2022 par l'agence de l'eau Adour-Garonne mettant à sa charge la somme de 82 832 euros, ramenée après remise gracieuse partielle à 41 416 euros, correspondant à une majoration pour retard de paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 26 septembre 2022 du directeur de l'agence de l'eau rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 41 416 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le titre en litige ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites par les dispositions des articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 du code de l'environnement dès lors que les dates d'exigibilité et de mise en recouvrement sont identiques et que la date limite de paiement a été fixée au 19 mars 2022, soit moins de 5 jours après la date de mise en recouvrement ; 
 - le titre contesté, qui ne comporte pas les bases de liquidation de la créance, est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - aucune lettre de relance ne lui a été adressée, ni aucun courrier l'informant des conséquences du non-paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau dans le délai imparti ; 
 - l'avis des sommes à payer émis le 20 octobre 2021, d'un montant de 828 320 euros au titre du prélèvement sur la ressource en eau, a été adressé par lettre simple ; 
 - l'agence de l'eau Adour-Garonne ne peut, dans ces conditions, se prévaloir d'une date limite de paiement auprès du débiteur et d'une créance certaine ; 
 - ce n'est qu'au moment de la clôture des comptes, le 17 décembre 2021, date à laquelle les services de la paierie traitent les derniers mandats de l'année civile, qu'ils ont constaté que les crédits provisionnés pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau n'avaient pas été versés ; 
 - l'agence de l'eau n'a procédé à aucune modulation de la majoration prévue à l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement ;  
 - cette majoration, même après la remise gracieuse partielle, a un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, l'agence de l'eau Adour-Garonne, représentée par son directeur général en exercice, par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'IEMN la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Delessalle, représentant l'Institution des eaux de la Montagne Noire et de Me Chatry-Lafforgue, représentant l'agence de l'eau Adour-Garonne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'agence de l'eau Adour-Garonne a émis, le 14 mars 2022, à l'encontre de l'Institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) un titre exécutoire d'un montant de 82 832 euros correspondant à une majoration pour retard de paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2020. Par une décision du 30 mai 2022, l'agent comptable de l'agence de l'eau a accordé une remise gracieuse partielle, ramenant la somme réclamée à 41 416 euros. Le 18 juillet 2022, un réexamen de la demande de remise gracieuse totale a été sollicité. Par une décision du 25 juillet suivant, l'agent comptable de l'agence de l'eau a rejeté cette demande. Le 9 août 2022, l'IEMN a formé un recours gracieux qui a été rejeté, par une décision du 26 septembre 2022 du directeur de l'agence de l'eau. L'IEMN doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2022 en tant qu'il met à sa charge une majoration d'un montant de 41 416 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur la régularité du titre exécutoire :  
 2. En premier lieu, selon l'article L. 213-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ". Aux termes de l'article L. 213-11-8 du même code : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ". Selon l'article L. 213-11-10 du même code : " Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article. / La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. / La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. () ".  
 3. L'IEMN fait valoir que le titre émis le 14 mars 2022 ne respecte pas les prescriptions des dispositions précitées des articles L. 213-11-8 et L. 213-11-10 du code de l'environnement concernant les dates d'exigibilité et de mise en recouvrement. Toutefois, ces dispositions, relatives aux titres de recette émis pour le recouvrement des redevances visées à l'article L. 213-10 du même code, ne sont pas applicables au titre en litige émis par l'agence de l'eau en raison d'un retard de paiement de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau due au titre de l'année 2020. En outre, la circonstance que la date limite de paiement a été fixée au 19 mars 2022, soit 5 jours après la date de mise en recouvrement, est sans influence sur la régularité du titre exécutoire, alors au demeurant que l'IEMN a obtenu une remise gracieuse partielle de la majoration pour retard de paiement et que le 25 juillet 2022, l'agent comptable de l'agence de l'eau a proposé à la requérante un échelonnement de sa dette, selon un échéancier sur cinq mois à compter du 15 août 2022. 
 4. En deuxième lieu, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Le titre contesté, TR2201124, indique l'objet de la créance, " majoration de 10 % pour défaut de paiement à la date limite du 15-12-2021 ", le " montant du titre initial " mis en recouvrement par le titre de recette TR2115333, soit 828 320 euros et l'absence totale de paiement de cette somme à la date limite de paiement du 15 décembre 2021. L'IEMN était ainsi informée sur les bases et les modalités de calcul de la créance. Par suite, le moyen tiré du " défaut de motivation " du titre de recette doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'agence de l'eau Adour-Garonne a émis le 20 octobre 2021 un titre exécutoire à l'encontre de l'IEMN afin de recouvrer la redevance de prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'année 2020, d'un montant de 828 320 euros. Ce titre prévoyait une date limite de paiement au 15 décembre 2021 et informait l'IEMN que conformément à l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, à défaut de règlement à la date limite de paiement, " une majoration de 10 % sera appliquée aux redevances ou fractions de redevances restant dues ". Ces dispositions ne prévoient pas, ainsi que le soutient la requérante, l'envoi d'une lettre de rappel à la suite de l'émission de cet ordre de recettes ou d'un courrier l'informant des conséquences du non-paiement de la redevance dans le délai imparti. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales () ". Selon l'article 192 du même décret : " L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable. / () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 20 octobre 2021, adressé sous pli simple ainsi que le permet l'article 192 du décret du 7 novembre 2012, prévoyait, ainsi qu'il a été dit, une date limite de paiement au 15 décembre 2021. A la suite du retard de paiement de cette redevance, l'agence de l'eau Adour-Garonne a émis, le 14 mars 2022, un titre exécutoire mettant à la charge de l'IEMN une somme de 82 832 euros correspondant à une majoration de 10 % pour paiement tardif. Il est constant que la redevance due, d'un montant de 828 320 euros, a été créditée sur le compte de l'agence de l'eau le 29 décembre suivant, soit après sa date limite de paiement. L'IEMN expose qu'au moment de la clôture des comptes, le 17 décembre 2021, les services de la paierie départementale de la Haute-Garonne ont constaté que les crédits provisionnés pour la redevance de prélèvement sur la ressource en eau n'avaient pas été versés, qu'ils auraient alors pris connaissance, après avoir effectué des recherches, du titre exécutoire du 20 octobre 2021 et émis, dès le 17 décembre 2021, un mandat de paiement. Toutefois, l'IEMN ne soutient pas avoir reçu ce titre exécutoire après la date limite de paiement fixée au 15 décembre 2021. En outre, la double circonstance que la requérante s'est toujours acquittée annuellement et spontanément de six redevances auprès de l'agence de l'eau Adour-Garonne qui représentent un budget d'environ 1 million d'euros et qu'en principe, et conformément à ses obligations, elle procède au règlement des factures déposées via la plateforme " Chorus Pro " et non plus sous format papier est sans incidence. Ainsi, le moyen tiré de ce que la majoration de 10 % qui lui a été réclamée par le titre exécutoire émis le 14 mars 2022 d'un montant de 82 832 euros, ramenée après remise gracieuse partielle à 41 416 euros n'est pas fondée, doit être écarté. A cet égard, est également sans incidence sur le bien-fondé du titre exécutoire la circonstance que l'agent comptable de l'agence de l'eau a accordé une remise gracieuse partielle de ladite majoration.  
 8. En second lieu, ni les dispositions de l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition de ce code, ne prévoient de modulation du taux de la majoration pour défaut de paiement d'une redevance au-delà de sa date limite de paiement. Par suite, l'IEMN n'est pas fondée à faire valoir que la majoration, qui reste à sa charge après remise gracieuse partielle, présente un caractère disproportionné. Par ailleurs, l'IEMN ne peut utilement faire valoir que nonobstant les " circonstances particulières " l'agent comptable n'a pas procédé à une remise totale de la majoration ainsi que le lui permet l'article L. 213-48-45 du code de l'environnement, étant par ailleurs précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de l'IEMN aux fins d'annulation du titre exécutoire émis le 14 mars 2022 en tant qu'il met à sa charge, après remise gracieuse partielle, la somme de 41 416 euros et de décharge de l'obligation de payer ladite somme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'agence de l'eau Adour-Garonne, ni, en tout état de cause, à celles présentées au titre des entiers dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'IEMN est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Adour-Garonne présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Institution des eaux de la Montagne Noire et à l'agence de l'eau Adour-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 A. LEYMARIE 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,