reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser

la situation personnelle de la requérante ne révèle pas des circonstances exceptionnelles telles qu’elles justifieraient, compte tenu des diligences accomplies et des moyens mis en œuvre par l’administration

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Sur les intérêts et leur capitalisation : 26.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M.

n’a pas à tenir compte des caprices de patients atteints de troubles cognitifs ; le dossier présente des incohérences dès lors que l’historique des soins révèle qu’elle a pris en charge la patiente concernée

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir

au 6 novembre 2009 ; le docteur A a reconnu qu'il ne présentait pas de troubles psychiques avant son arrivée dans l'administration ; la commission de réforme a reconnu l'imputabilité de sa maladie au

Si l'administration fiscale fait valoir que la réclamation préalable de Mme B ne comporte pas de signature manuscrite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait invité les intéressés

n’établissant pas qu’il a effectivement perçu les indemnités retenues ; ces sommes ont été prélevées sur sa solde de novembre 2020 et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un titre de perception ; - l’

Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux intéressés de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de

Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale

Par une décision du 9 avril 2013, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à l'intéressé le statut de réfugié.

les critères prévalant avant cette même date, il convient, si de nouveaux troubles affectent le même agent après cette date, de rechercher si ces troubles proviennent de l'évolution spontanée des séquelles

Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service () ".

entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée pour expliquer sa situation ; - le délai de traitement de sa demande a été très long ; - elle n'a reçu aucune explication permettant

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. () / Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables

, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 5.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans ce mémoire ou cette note