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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500330_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408223_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409229_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400913_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En outre, ces parts sont supportées directement par l'usager du service public de collecte des déchets.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301214_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2023 et le 14 juin 2023, la commune de Guéthary, le syndicat mixte Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques et le syndicat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la facture n°2411723010704 X du 29 novembre 2024 d'un montant de 1 089,61 euros émise par le Syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux Central.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524522_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du 16 octobre 2025 par lequel la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la société BNP Paribas Immobilier Promotion un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments mixtes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303832_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 juin 2023 du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial " Amelia " ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504425_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 4 : L’expertise aura lieu en présence du syndicat mixte aéroport Béziers-Cap-d’Agde, de la société BRL Exploitation et de la société L’Auxiliaire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503469_20260213
13 février 2026
13 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat mixte ouvert Irrigadour est transmis au tribunal administratif de Paris.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508610_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... demandent l’annulation, sont relatives à une redevance calculée en fonction du service rendu à l’usager.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304572_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La somme réclamée est une redevance calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305880_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La redevance en cause est calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403207_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La somme réclamée est une redevance calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
A est relatif à une redevance calculée en fonction du service rendu et concerne les relations d'un service public industriel et commercial avec ses usagers.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2109581_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle demande l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2021, par laquelle le président du syndicat mixte lui a infligé un avertissement. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104365_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Déchets du Blaisois Val-Eco, représenté par la Selarl Casadei-Jung, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508144_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,
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